Les clauses d’insertion

La clause sociale dans une commande publique permet de conditionner l’exécution ou l’attribution d’un marché en fonction des critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions.

Elle permet à des personnes en difficultés de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux ou de service pour s’engager dans un parcours d’insertion.

La clause d’insertion (art. L2112-2 du CCP 2019)

L’insertion est une condition d’exécution du marché. La prestation à réaliser prévoit de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent choisir l’embauche directe de personnes en insertion, la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou la mise à disposition de personnel par une SIAE

Les marchés réservés à l’insertion professionnelle (art. L2113-12 et L25113-13 du CCP 2019)

Article L2113-12 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Article L2113-13 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Les marchés réservés à l’économie sociale et solidaire (art. L2113-15 du CCP 2019)

Cet article concerne uniquement les services de santé, sociaux ou culturels. Un donneur d’ordres peut réserver ces marchés, pour une période de 3 ans maximum, à une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Le marché ne peut être attribué à une structure qui aurait déjà été titulaire, au cours des 3 dernières années, de ces marchés.   

Les marchés dont l’objet même est un service social ou service spécifique (art. R2123-1 du CCP 2019)

L’objet même du marché est la réinsertion. Les travaux ou le service à réaliser sont un support pédagogique à la démarche d’insertion et de qualification. Le marché peut être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant.

Les marchés attribués selon des critères d’attribution (art. L2152-7 du CCP 2019)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *