Les clauses d’insertion

La clause sociale dans une commande publique permet de conditionner l’exécution ou l’attribution d’un marché en fonction des critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions.

Elle permet à des personnes en difficultés de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux ou de service pour s’engager dans un parcours d’insertion.

La clause d’insertion (art. L2112-2 du CCP 2019)

L’insertion est une condition d’exécution du marché. La prestation à réaliser prévoit de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent choisir l’embauche directe de personnes en insertion, la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou la mise à disposition de personnel par une SIAE

Les marchés réservés à l’insertion professionnelle (art. L2113-12 et L25113-13 du CCP 2019)

Article L2113-12 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Article L2113-13 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Les marchés réservés à l’économie sociale et solidaire (art. L2113-15 du CCP 2019)

Cet article concerne uniquement les services de santé, sociaux ou culturels. Un donneur d’ordres peut réserver ces marchés, pour une période de 3 ans maximum, à une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Le marché ne peut être attribué à une structure qui aurait déjà été titulaire, au cours des 3 dernières années, de ces marchés.   

Les marchés dont l’objet même est un service social ou service spécifique (art. R2123-1 du CCP 2019)

L’objet même du marché est la réinsertion. Les travaux ou le service à réaliser sont un support pédagogique à la démarche d’insertion et de qualification. Le marché peut être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant.

Les marchés attribués selon des critères d’attribution (art. L2152-7 du CCP 2019)

« ZERO COUT DE FORMATION » Soutien de la Région Hauts-de France à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Rappel du contexte

Une prise en charge du coût de la formation à 50% par le CNFPT instaurée par la loi.

La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit la prise en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), du coût de la formation d’un apprenti du secteur public à 50 %.

Ce montant est plafonné par le CNFPT sur la base d’un référentiel de coûts élaboré avec France Compétences pour les contrats signés par des collectivités territoriales (décret n° 2020-786 du 26 juin 2020).

« Zéro coût de formation »: un dispositif régional de soutien créé en 2016 et adapté après la réforme de l’apprentissage.

Pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur public, la Région Hauts-De-France a créé en 2016 le dispositif « Zéro Coût de Formation » destiné à soutenir les employeurs d’apprentis de la Fonction Publique Territoriale.

La Région poursuit son accompagnement et adapte son dispositif en prenant en charge 50 % du coût de formation pour les niveaux 3 et 4  (équivalent niveaux CAP et Bac) en complément du montant versé par le CNFPT.

Aides et mesures de soutien à l’embauche aux entreprises

La Fabrique DEFI vous accompagne

Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd’hui d’être mobilisables.

Pour ce faire, nous vous proposons de vous accompagner dans vos projets de recrutement et dans la recherche de l’aide la plus adaptée à votre besoin.

L’équipe du Pôle Recrutement Formation et Prospective (PRFP) de la Fabrique Défi de Calais met à votre disposition son expertise en matière de recrutement et sa connaissance des aides mobilisables en sa qualité de prescripteur.

Que vous soyez entreprises du secteur Marchand ou non Marchand, des possibilités d’Aides à l’embauches vous sont possibles sous réserve d’éligibilité :

Aide à l’embauche d’un jeune en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes) / Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes si vous êtes employeur du secteur non-marchand. Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.

Aide à l’embauche d’un jeune en Contrat Initiative Emploi (CIE Jeunes) / Vous pouvez recruter un jeune en CIE si vous êtes employeur du secteur marchand. Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.

Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage / Les entreprises de moins de 250 salariés : sans condition, Les entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre, dans leur effectif, un seuil, défini par décret, de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle (faute de quoi les sommes perçues doivent être remboursées) :  5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021, 3 % d’alternants au 31 décembre 2021 et une progression de 10 % d’alternants par rapport à l’année 2020.

Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation / Les entreprises de moins de 250 salariés : sans condition, Les entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre, dans leur effectif, un seuil, défini par décret, de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle (faute de quoi les sommes perçues doivent être remboursées) :  5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021, 3 % d’alternants au 31 décembre 2021 et une progression de 10 % d’alternants par rapport à l’année 2020.

Nous sommes joignable au 03 21 46 74 87 ou 06 28 09 99 13, n’hésitez pas !

Mobilité : Aide au permis

Mobil’ O Jeunes 4.0 :

Les 4 jeunes suivant ont obtenu leur Permis AM le  28 Octobre Sous la pluie ! mais avec le sourire…

Ils doivent désormais faire une Période de Mise en Situation Professionnelle pour finaliser leur participation à cette action. Ils seront aidés dans leur recherche de stage.

Vous aussi souhaitez passer votre permis AM ? Il nous reste des possibilités, contactez nous.

La Période de Mise en Situation Professionnelle – Covid 19

Les Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (ou PMSMP) permettent aux personnes qui en bénéficient de se confronter à des situations réelles. Tout jeune faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, en demande d’insertion, peut en bénéficier.

La période initiale d’une PMSMP est d’une semaine, éventuellement renouvelable.

Objectifs d’une PMSMP:

  • Découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
  • Confirmer un projet professionnel ;
  • Initier une démarche de recrutement.

Attention, les PMSMP doivent être validées et signées par la Fabrique DEFI pour être valables.

Plus que jamais, l’école doit ouvrir au monde, inviter les jeunes à se frotter à des projets divers, à voyager. Il faudrait généraliser les initiatives de type Erasmus, envoyer systématiquement les étudiants suivre des stages ou des cours dans des environnements différents de ceux auxquels ils sont accoutumés.

Interview Le Monde Propos recueillis par Laure Belot le 03.01.2017 – Cédric Villani

Ci dessous, vous trouverez la fiche de demande, elle permettra de mettre en place les conventions et doit être déposée en mission locale au minimum 7 jour avant le démarrage de l’immersion. (Mesure réservée aux inscrits Mission Locale de Calais sous conditions)

Télécharger la demande de PMSMP: FICHE DE DEMANDE DE PMSMP

Télécharger l’autorisation parentale: AUTORISATION PARENTALE DANS LE CADRE de la PMSMP

La cravate solidaire

Ce jeudi 29 octobre, les jeunes de l’action « Pas à Pas vers l’emploi » ont pu participer à l’atelier « coup de pouce » proposé par la Cravate Solidaire de Lille.

Au programme : conseil en image ; étude de sa morphologie ; essayage et choix d’une tenue professionnelle adaptée ; Réalisation d’une photo professionnelle dans le studio photo  …

Et le petit bonus ; ils ont pu bénéficier des conseils en terme d’entretien téléphonique 😉

Un grand merci à Clara, Héloïse et toute l’équipe de la cravate solidaire pour l’accueil.

Yvan, Brandon L, Samuel et Brandon C sont désormais prêt pour le job dating …

Appel à candidatures_Accélérateur Rev 3 à Calais_programme Jeunes Pousses

Issu d’un partenariat entre CCI Hauts-de-France, l’Université du Littoral Côte d’Opale et la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers, le dispositif Accélérateur Rev 3 « Jeunes Pousses » est destiné aux porteurs de projets et jeunes entrepreneurs en phase de lancement.

 

C’est un programme d’accompagnement accéléré qui consiste à soutenir les projets de création d’entreprises en lien avec la Troisième Révolution Industrielle en mettant à disposition des ressources permettant d’optimiser leur orientation stratégique, le lancement et le développement de leurs produits.

 

De quoi s’agit-il ?
Experts, mentors, coachs… c’est tout un réseau qui accompagne le porteur de projet/la jeune entreprise durant 3 mois, à Calais au cœur d’un écosystème dédié à l’entrepreneuriat innovant.

Au programme :

  • ateliers créatifs et pédagogiques pour construire son business plan, son prévisionnel financier et sa feuille de route, pour apprendre à pitcher afin de savoir se présenter en toutes circonstances
  • apport d’une expertise sectorielle et financière
  • mentorat d’excellence pour bien accompagner la formalisation de son projet avant mise en œuvre
  • coaching personnalisé pour identifier ses besoins d’avancement
  • communication et valorisation du projet

L’appel à candidatures est ouvert jusqu’au 6 octobre 2019.

Pour intégrer cet accélérateur, les porteurs de projets et jeunes entreprises sont invités à candidater via le lien suivant : https://rev3.fr/adn-accelerateurs/calais-communaute-dagglomeration-ulco/

Toutes les informations sur l’accélérateur sont disponibles sur rev3.fr